CGV

1.    Champ d’application
Les présentes conditions régissent la relation juridique entre la société Easy Metal Sàrl (ci-après dénommée EM) et le clien en ce qui concerne :
-    Les offres
-    La livraison de produits
-    Le montage, la mise en service et les tests de fonctionnement (ci-après dénommés « prestations » )
-    La prise en charge des travaux de maintenance, de réparation, de modifications et remise en service (ci-après dénommés « entretien ».

2.    Offres
Les offres sont uniquement reconnues valables sous forme écrite munies des signatures reconnues par l’entreprise. Les offres téléphoniques ou orales n’engagent pas la société.
Les offres écrites ont une validité de 30 jours sauf mention écrite contraire. Les prix sont unitaires. Toutes modifications de dimensions, quantités, équipement entraînent automatiquement une modification des prix.

3.    Conclusion du contrat
Le contrat entre EM et le client  (ci-après dénommé « les parties)  est réputé conclu :
-    À réception de la confirmation écrite par le client de la confirmation de commande EM
-    A la réception des travaux d’entretien ou de dépannage
-    Les présentes conditions font parties intégrantes du contrat, aucune autre condition n’est acceptée sauf accord écrit et signé par une personne autorisée EM

4.    Délai de livraison
Le délai de livraison, de mise en service ou d’intervention sont précisé par EM sous forme écrite uniquement.
Les délais de livraisons indiqués sont indiqués à titre d’information non contractuelle. En cas de défaillance ou retard de nos fournisseurs aucune indemnité ou annulation de commande ne se peut justifier par un retard de livraison. En cas de retard de livraison EM informera l’acheteur.

Si des renseignements dont EM a besoin pour l’exécution du contrat, respectivement la réalisation des travaux ne parviennent pas à la société en temps voulu ou si le client les modifie ultérieurement et occasionne ainsi un retard des livraisons, de prestations ou interventions, le client libère ainsi EM du délai annoncé.

Le délai de livraison / d’installation / d’intervention annoncé par EM s’entend une fois les conditions fixées dans le contrat exécutées par le client (paiement d’acompte, retour des plans d’approbation, demandes techniques ou commerciales..)

Des circonstances non imputables à EM  (épidémie, mobilisation, séïsme, guerre, émeutes, sabotage, conflit de travail, accident, évènement de transport, omission des autorités, blocage par des organes étatiques, incendies, explosion, émeutes, évènements naturels, libère EM des délais annoncés.

5.    Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués à l’adresse du siège de EM conformément à la facture éditée par EM, sans déductions (escompte, arrondis, rabais, frais, impôts, cotisation, redevance, frais d’assurance, participation de frais).
Le délai de paiement pour les acomptes est de 10 jours au maximum, les autres factures doivent être réglées dant un délai de 30 jours après la date de facturation.
Dans le cas de contrats d’entretien, le paiement a lieu au début de la période du contrat. En cas de non-paiement, la prestation convenue ne sera pas effectuée.
En aucun cas le client ne peut retenir ou réduire le paiement d’une facture EM pour cause de contestation.
En cas de retard de paiement, EM facture CHF 20.- par rappel pour participation aux frais administratifs plus un intérêt de retard de 7%. Les frais de recouvrement par voies judiciaires sont entièrement à la charge du débiteur. EM se réserve le droit de céder sa créance non réglée aux organismes de recouvrement.

6.    Non exécution, mauvaise exécution
En cas de non exécution ou de mauvaise exécution avérée de la part de EM, exception faites des causes énumérées sous ch.4 et des prestations couvertes par l’assurance responsabilité civile EM, le client ne peut pas prétendre à une indemnisation supérieure à la valeur de l’objet du contrat. EM se réserve la possibilité de faire  intervenir un expert compétent en cas de désaccord entre EM et le client. Toutes autres actions demeurant réservées.

7.    Résiliation du contrat par EM
Dans le cas ou des évènements imprévus modifient considérablement l’importance économique ou le contenu de la prestation devant être fournie par EM, ou ont une influence considérable sur l’activité de EM, EM se réserve le droit de usage de son droit de résiliation sur tout ou partie du contrat. Des droits à des dommages-intérêts du client en raison d’une telle résiliation sont exclus.
Dans cette situation, EM doit informer en détail le client, sans délai, par écrit, de manière si possible à trouver un arrangement.

8.    Plans et documents
Chacune des parties se réserve tous les droits sur les plans et documents techniques échangés. Les prospectus, catalogues et documents publicitaires ne sont pas considérés comme documents contractuels.

9.    Réception et réserve de propriété
La réception d’ouvrage a lieu à la mise en service ou à l’installation de l’objet installé. EM reste propriétaire de ses installions et objets installé jusqu’à la réception de l’intégralité du paiement par le client.

10.    Garantie
La période de garantie est de 12 mois (conformément à Swissmem). Elle prend effet à la réception de l’installation ou à sa mise en service ou de son remplacement.
La garantie expire prématurément si le client ou des tiers effectue des modifications ou réparations inapropriées ou en cas de défaut si le client n’a pas annoncé immédiatement un défaut, si le client n’a pas pris les mesures appropriées immédiatement pour limiter le dommage et n’offre pas à EM la possibilité de remédier à ce défaut.
Sont exclus de la garantie et de la responsabilité EM les défauts provenant d’une usure naturelle, d’un défaut de construction, d’un entretien défectueux, d’un non respect des consignes d’utilisation, d’une sollicitation excessive, d’agents de fonctionnement non adaptés, d’influences chimiques ou électrolytiques.
Toutes les pièces d’usure sont exclues de la garantie et de la responsabilité
Un dommage en garantie se limite à la remise en état des éléments fournis et installé par EM à l’eclusion de toutes autres prétentions.

11.    Montage
Dans le cas ou EM installe ses éléments sur chantier, le client signale à la commande toutes indications nécessaires :
-    Conditions et accès du chantier (horaires, circulation, accès type de véhicules, stockage, parc..)
-    Moyens de levages disponibles sur place
-    Normes et règles propres à l’endroit (règlements cantonaux, communaux)
-    Exigences hygiène et sécurités particulières.
Le client prendra à sa charge les exigences accès / hygiène / sécurité / circulation / stockage / circulation qui n’auront pas pu être identifiées clairement lors de l’offre ou de la confirmation de commande EM
EM annonce à son client la date prévue de montage. Dans le cas où les installations demandées par EM (maçonnerie, supports, électricité, accès) ne permettent pas l’intervention prévue de EM, EM se réserve le droit de facturer le déplacement inutile au prix de CHF 80.- par heure par employé et CHF 1.50/KM.

12.    Dépannage et entretien
Le client doit annoncer les anomalies, défauts constatés pour lesquels une intervention est nécessaire ainsi que l’installation concernée. En cas d’intervention le client doit prendre à ses frais toutes les mesures  requise pour la prévention des accidents.
Lors de dépannage, EM facture le déplacement et les heures d’intervention (présence sur site) sur la base du tarif EM en vigueur. Les heures de travail effectuées le samedi et les jours ouvrables après 1800H sont majorés de 50%. Le matériel utilisé ainsi que les éventuelles pièces de rechanges sont facturées. L’éventuel remise en état ultérieure fait l’objet d’un devis avant intervention. Les pièces remplacées deviennent propriété de EM.
En cas de dépannage urgent et selon la situation, EM ne peut pas garantir une remise en état et un fonctionnement normal de l’objet de manière immédiat. Le client doit alors prendre les mesures nécessaires à sa charge.

13.    Dispositions générales
La nullité éventuelle de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions.

14.    Conditions particulière pour l’activité My Metal
La commande est validée dès le paiement effectué par l’acheteur. A défaut de dispositions prévues dans les présentes, le code des obligations suisse s’applique chaque transaction relève du contrat de vente exclusivement.. Le « clic » de l’acheteur au titre de bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les marchandises commandées sur mesures ne sont ni reprises ni échangées. EM ne reconnaît aucune responsabilité sur l’utilisation des marchandises commandées et n’a pas de devoir d’informations sur l’utilisation des marchandises commandées. EM se réserve le droit de refuser une commande sans motifs.
Les documents informatiques enregistrés font office de preuves pour l’exécution du contrat.

En l’absence de convention particulière, EM livre le matériel correspondant à la qualité mentionnée pour chaque article dans le descriptif EM. Si aucune norme de référence n’est indiquée pour un produit, le produit correspond au descriptif sans autres formes d’exigences.
Les tolérances de matières, sections, dimensions, longueurs et rectitudes sont celles données par les producteurs industriels européens (p. ex. EN 10 027  / EN 10 025 / EN 10 113 / EN 10 130 / EN 10 111 / EN 10 219 / EN 10 305 / EN 10 088 / EN 10 060 / EN 10 059 / EN 10 056 / EN 485).
Dans le cas où un acheteur souhaite obtenir un certificat de matière la demande doit être faite impérativement avant la commande. Chaque certificat matière sera facturé CHF 85.- HT.
Les tolérances dimensionnelles pour les coupes de longueur est de +/- 1mm  pour les longueurs inférieures à 1’000mm et +/- 2mm pour les longueurs entre 1’001mm et 6’000mm. Autres sur demande.
EM se réserve le droit de modifier son assortiment de produits, de remplacer, retirer, ajouter tous produits sans informations préalables.
Les images du site ne sont pas contractuelles.

Les marchandises commandées par le site Mymétal.ch sont intégralement payées à la commande selon le mode de paiement indiqué sur le site, sous la seule responsabilité de l’acheteur qui confirme avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation du moyen de paiement.
Toutefois en cas de doute sur l’utilisation, ou blocage des organismes accrédités d’un moyen de paiement,  de litige, EM se réserve le droit de bloquer, supprimer ou annuler une commande.

Les délais de livraisons indiqués sont indiqués à titre d’information non contractuelle. En cas de défaillance ou retard de nos fournisseurs aucune indemnité ou annulation de commande ne se peut justifier par un retard de livraison. En cas de retard de livraison EM informera l’acheteur.

Les produits commercialisés par EM sont issus de la sidérurgie industrielle et soumis aux contrôles qualités et certifications usuelles de ce secteur. Toutefois le produits est couvert par une garantie de 1 année (contrat de vente) à dater de la livraison, contre les défauts cachés qui ne pourraient pas être identifiés par l’acheteur au moment de la livraison. Cette garantie couvre le remplacement du produit défectueux. L’acheteur ne peut faire valoir aucun autre droit à l’encontre de EM et ne peut notamment pas exiger la résiliation de la commande, la réduction de prix ou l’indemnisation du préjudice (direct ou indirect) résultant d’une livraison non conforme. Une contestation ou réclamation en raison de défauts ne donne pas droit à l’acheteur de surseoir au paiement du prix de la marchandise en cause. L’acheteur doit donner la possibilité au vendeur de constater le défaut.

La livraison s’entend franco non déchargé. L’acheteur a le devoir de disposer de moyens de déchargements nécessaires pour les commandes lourdes ou volumineuses. Si ce n’est pas possible, EM peut organiser un déchargement par camion grue sur demande avant la commande et après entente. Ce service est facturé en supplément.

Toute contestation sur le matériel livré doit être faite sous forme écrite uniquement à EM (courrier / courriel) dans un délai maximum de 3 jours à dater de la réception de la marchandise. Passé ce délai aucune contestation ne sera prise en compte. Les produits livrés qui ne sont pas spécifiquement traités contre la corrosion (brut, brut de laminage, Zincor) ne peuvent pas faire l’objet de réclamations sur ce point précis.
Les livraisons sont effectuées par un transporteur externe. L’acheteur a le devoir de contrôler la marchandise livrée immédiatement et en cas de dommages liés au transport, doit le mentionner l’objet de la réclamation sur le document du
transporteur et envoyer sa réclamation au transporteur par courrier recommandé dans un délai de 3 jours après la livraison ainsi qu’une copie à EM pour information. Passé le délai de 3 jours, aucune réclamation sur un litige lié au transport  ne sera prise en considération.





Toutes modification éventuelles des présentes conditions doivent impérativement être rédigées sous forme écrite.

15.    FORS JURIDIQUE – DROIT APPLICABLE
Le fors juridique pour les clients et EM est au siège de Easy Metal Sàrl 1868 Collombey. Toute fois EM se réserve le droit d’assigner un client à son domicile ou à son siège (société)
Seul le droit suisse est applicable et exclu de la convention de Vienne ou autres droits et conventions internationaux